Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026-10-02

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») :

• « ark.plan » ou « Service » désigne la plateforme logicielle en mode SaaS exploitée par ark.swiss Sàrl, accessible à l'adresse propre au Client client.arkplan.ch.
• « Client » désigne la personne physique ou morale qui accepte un devis ou une offre contractuelle pour le Service.
• « Utilisateur » désigne toute personne accédant au Service via le compte du Client.
• « Instance » désigne l'espace applicatif mis à disposition du Client : une base de données PostgreSQL, un stockage de fichiers et un espace de cache propres au Client, servis par la plateforme mutualisée ark.plan ou par une instance applicative dédiée selon l'offre.
• « Contenu Client » désigne l'ensemble des données, fichiers et informations introduits par le Client ou ses Utilisateurs dans son Instance.
• « Périmètre contractuel » les modules ou packs, le cycle mensuel ou annuel, les quantités et les quotas de stockage de la sélection confirmée lors de la souscription. Les prestations complémentaires relèvent d’un devis séparé accepté.
• « Date d'effet » la date de début de la souscription enregistrée auprès de Stripe, ou celle du devis séparé accepté pour les prestations complémentaires.
• « Sous-traitant ultérieur » désigne tout tiers auquel ark.swiss Sàrl confie tout ou partie du traitement des données personnelles pour le compte du Client.

2. Objet et description du Service

ark.plan est une solution SaaS multi-instance de prise de rendez-vous, gestion de contacts (CRM), agenda et facturation, destinée aux indépendants et PME. Chaque Client dispose d'une Instance isolée sur l’infrastructure européenne du Service. ark.swiss Sàrl concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée du contrat et dans les limites du Périmètre contractuel.

3. Mise à disposition et création de compte

La préparation de l’Instance suit la création de la souscription et de son essai de 7 jours auprès de Stripe. Le suivi d’inscription indique quand l’espace est prêt ; un paramètre de retour URL ne confirme ni le paiement ni l’accès au Service. La création du compte suppose la fourniture d'informations exactes et la vérification de l'adresse email. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à notifier sans délai ark.swiss Sàrl de toute utilisation non autorisée.

4. Conditions financières

4.1 Sélection et prestations complémentaires

Le SaaS standard est souscrit à partir des modules ou packs, quantités et cycle choisis. La sélection, le montant et les taxes sont présentés avant confirmation du formulaire. Le récapitulatif du navigateur reste indicatif ; la souscription enregistrée auprès de Stripe fixe la sélection retenue. L’IA est incluse dans l’abonnement sous réserve d’un usage raisonnable : un budget mensuel correspondant à 20 % du prix mensuel d’un pack et à 15 % du prix mensuel d’un module souscrit seul couvre les traitements IA. Au-delà de 100 % et de 150 % de ce budget, le Client est informé ; au-delà de 200 %, la lecture audio et l’analyse de documents peuvent être suspendues jusqu’au mois suivant ; au-delà de 250 %, l’ensemble des fonctions IA peut l’être. Le Client peut demander une offre adaptée.

Choisissez vos modules ou un pack. Les utilisateurs sont illimités ; les fichiers restent soumis au stockage inclus. Business se prépare sur prise de contact et donne accès aux demandes de développement sur mesure. Le développement est chiffré et facturé séparément, après validation du devis.

ark.swiss Sàrl est assujettie à la TVA suisse (numéro CHE-139.880.181 TVA). La TVA applicable est indiquée lors de la souscription ou sur le devis séparé et sur chaque facture, conformément à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).

4.2 Facturation et moyens de paiement

Le cycle mensuel ou annuel et les montants applicables sont présentés avant confirmation de la souscription. Les prestations complémentaires sont facturées selon le devis séparé accepté ou la facture correspondante.

4.3 Échéance

Les modules seuls, Starter et Pro commencent par un essai de 7 jours sans carte. L’essai commence à la création de la souscription sur Stripe ; la préparation de l’Instance ne reporte pas son échéance. L’IA est incluse avec un budget réduit de moitié pendant l’essai. Le Client peut ajouter un moyen de paiement dans la gestion de l’abonnement uniquement lorsque son espace est prêt. Pour continuer après l’essai, il doit l’ajouter avant son échéance. Le montant de la souscription confirmée est alors facturé à cette échéance, sauf résiliation préalable. Sans moyen de paiement à cette date, la souscription est annulée ; les données restent consultables en lecture seule pendant les 30 jours suivants. Cette annulation ne crée pas automatiquement une nouvelle souscription. Business nécessite une prise de contact et ne crée pas de Checkout ni d’Instance automatiquement. Les autres montants facturés sont exigibles selon les dates et délais du devis séparé accepté ou de la facture.

4.4 Retard de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, le Client est mis en demeure conformément à l'article 102 du Code des obligations suisse (CO). Un intérêt moratoire au taux légal de 5% par an est dû de plein droit (art. 104 CO). ark.swiss Sàrl se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après 15 jours de retard, sans préjudice d'autres recours.

5. Révision des prix

Toute modification du Périmètre contractuel ou de son prix fait l'objet d'une proposition écrite. Elle s'applique après acceptation par le Client, sous réserve des modifications fiscales ou légales impératives.

6. Obligations du Client

• Utiliser le Service de manière loyale, licite et conformément à sa destination.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, ne pas surcharger l'infrastructure.
• Demeurer seul responsable de la licéité et de l'exactitude du Contenu Client qu'il introduit, y compris au regard du droit de la protection des données.
• Assurer la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs.
• Répondre des actes et omissions de ses Utilisateurs comme des siens propres.

7. Obligations de ark.swiss Sàrl

• Fournir le Service conformément à sa description et aux règles de l'art.
• Assurer la maintenance corrective et évolutive du Service.
• Fournir une assistance par email à notre formulaire de contact, avec un délai de réponse indicatif de 1 à 2 jours ouvrés.
• Héberger l’infrastructure applicative exclusivement en Europe (voir article 9).

8. Disponibilité et niveau de service

ark.swiss Sàrl s'engage, dans une obligation de moyens, à maintenir un taux de disponibilité mensuel de 99,5%, calculé sur base mensuelle glissante. Sont exclues :

• Les fenêtres de maintenance planifiée, annoncées au moins 48 heures à l'avance.
• Les interruptions dues à un cas de force majeure (art. 14).
• Les interruptions imputables au Client, à ses Utilisateurs ou à un tiers agissant pour son compte.
• Les interruptions imputables à un sous-traitant ultérieur désigné à l'article 9.

En version 1 du Service, aucun crédit de service contractuel n'est accordé en cas de non-respect de l'engagement de disponibilité. Un mécanisme de crédit sera introduit en version 2 du Service.

9. Protection des données

Dans le cadre de l'exécution du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'art. 5 let. j de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de l'art. 4 §7 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). ark.swiss Sàrl agit en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 5 let. k LPD et de l'art. 28 RGPD.

Les conditions de ce traitement sont régies par la Politique de confidentialité et par l'Accord de traitement des données (DPA), lequel forme une annexe indissociable des présentes CGU.

ark.swiss Sàrl recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants :

• netcup GmbH (production applicative principale), Karlsruhe, Allemagne ; site de production attribué dans l’Union européenne.
• Infomaniak Network SA (secours chaud, SMTP transactionnel et modèles d'IA hébergés en Suisse lorsque le Client les utilise), Genève, Suisse.
• Umami, auto-hébergé par ark.swiss Sàrl sur analytics.ark.swiss (analytics sans cookies), Union européenne.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son code source, ses marques, son design, sa documentation et ses éléments graphiques, demeure la propriété exclusive de ark.swiss Sàrl. Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession de ces droits.

Le Contenu Client demeure la propriété exclusive du Client. Le Client concède à ark.swiss Sàrl une licence strictement limitée, non exclusive et gratuite, aux seules fins d'héberger, sauvegarder et opérer le Service pendant la durée du contrat.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes, pendant toute la durée du contrat et pour une période de 5 ans après son terme.

12. Responsabilité

La responsabilité contractuelle de ark.swiss Sàrl envers le Client, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre du contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, le préjudice commercial ou l'atteinte à l'image, sont exclus.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute grave, ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, conformément à l'article 100 du Code des obligations suisse. Elles ne s'appliquent pas non plus aux obligations impératives en matière de protection des données.

13. Durée, résiliation

La confirmation de souscription ou le devis séparé accepté précise la durée, le renouvellement et la résiliation. À défaut de disposition particulière, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et chaque partie peut le résilier par écrit avec un préavis de 30 jours.

À l'issue du contrat :

• L'accès à l'Instance est suspendu.
• Le Client peut demander l'export de ses données pendant 30 jours.
• Passé ce délai, le Contenu Client est supprimé de manière définitive.
• Les factures émises par ark.swiss Sàrl sont conservées pendant 10 ans conformément à l'obligation légale posée par l'art. 958f CO, obligation opposable au droit à l'effacement.

ark.swiss Sàrl se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client, notamment non-paiement persistant ou usage illicite du Service.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure, entendu comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, incluant notamment les catastrophes naturelles, les cyberattaques massives affectant des tiers essentiels, les décisions d'autorité ou les coupures généralisées d'électricité ou de télécommunications.

15. Modification des CGU

ark.swiss Sàrl peut proposer une modification des présentes CGU. Toute modification substantielle applicable à un contrat en cours est communiquée par écrit et requiert l'acceptation du Client, sous réserve des adaptations imposées par la loi.

16. Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGU devait être jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine vigueur. La sélection et sa confirmation dans le formulaire, les devis séparés acceptés, les présentes CGU, la Politique de confidentialité et le DPA constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. ark.swiss Sàrl peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de fusion, scission ou cession d'activité ; le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de ark.swiss Sàrl.

17. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Lausanne, canton de Vaud, sous réserve du for impératif du consommateur prévu à l'article 35 du Code de procédure civile suisse (CPC).

18. Contact

ark.swiss Sàrl
Chemin de la Duchesne 13, 1806 St-Légier, canton de Vaud, Suisse
Téléphone : +41 78 448 60 02
Email : notre formulaire de contact

En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi.